Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4632 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Ravier, Mme Louwagie, Mme Serre, Mme Kéclard-Mondésir, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Article 32
À l’alinéa 1, après le mot :
« marchandises »
insérer les mots :
« et véhicules de livraisons de colis au consommateur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur le transport des livraisons de colis au consommateur à son domicile.
Le moment est venu d’impulser la transformation et la modernisation du commerce, de faire de ce moment, de cette ambition d’un développement plus durable, le début d’une transformation profonde des modes de livraison. Il est nécessaire de combiner investissements de réduction de consommation d’énergie avec une amélioration qualitative.
Le commerce physique demeure un élément structurant de l’aménagement du territoire et un acteur majeur de sa préservation.
Le dispositif Eco-énergie tertiaire impulse la transformation énergétique du commerce physique, mais aucun texte ne prend en charge les externalités négatives du commerce électronique. La multitude de livraisons au sein des territoires use des services publics de desserte sans contribuer au changement
écologique.
Cet amendement visant à donner plus de pouvoirs aux régions selon les besoins locaux, par la possibilité d’instituer des contributions sur les livraisons de colis, permet de commencer la transition écologique de ce transport. Il s’inscrit d’ailleurs pleinement dans l’objectif de réduction des émissions de gaz à effets de serre fixé à 55% par l’Union européenne d’ici 2035.
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