Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4639 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, Mme Sage, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Article 43
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménage applicable pour la définition des ménages très modestes visés au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire cette proposition d’un reste à charge zéro ou limité à 10 % du montant des travaux de rénovation énergétique pour les ménages très modestes.
Les membres de la convention citoyenne pour le climat proposent de mettre en place un système progressif d’aides à la rénovation, avec prêt et subventions pour les plus démunis.
Ce système comprend des guichets uniques de la rénovation du service public de la performance énergétique visés par cet article ainsi que la mise en œuvre d’un système d’aides progressif aux ménages dans un souci de justice sociale. L’objectif étant de viser un reste à charge limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes.
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