Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4647 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que de réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de cohérence territoriale la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de consommation réelle observée d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
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