Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4651 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que seuls les projets d’une taille inférieure à 2000m² puissent bénéficier d’une dérogation pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale engendrant une artificialisation des sols.
80% des projets font moins de 10 000 m². Moyenne des surfaces commerciales en CDAC : 2000m² pour des projets démarrant à 1000m².
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