Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4658 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Après le mot :
« effectuée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale lors de l’évolution naturelle du document pour s’adapter à la réalité des territoires. La modification des documents d’urbanisme dans des délais aussi courts n’est matériellement pas réalisable en termes de procédures.
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