Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4670 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 61
I. – Après l’article L. 214‑11 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement et situé dans une zone vulnérable, telle que définie par l’article L. 211‑3 du code de l’environnement est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° ... ... . »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est aligné avec la proposition 2.1.7. de la Convention Citoyenne pour le Climat : « interdire le financement d’implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d’agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production »
L’amendement vise à interdire toute nouvelle construction d’élevage industriel :
- visé par le régime de l’Installation classée pour l’environnement (ICPE) : l’autorisation ICPE est le classement ICPE le plus contraignant. Il concerne les élevages les plus importants : 2000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30kg, 750 emplacements pour les truies, 40 000 emplacements pour les volailles, plus de 400 vaches laitières ou encore plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement. Ces dimensions sont bien plus grandes que les tailles moyennes des élevages français.
- situé sur une zone vulnérable : une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.
Cette mutation de l’élevage vers le « moins et mieux » doit à la fois diminuer le nombre d’animaux et maintenir voire augmenter le nombre d’éleveurs durables. Le choix du moins et mieux, est de sortir le secteur de l’élevage par le haut des crises à répétition et d’améliorer le revenu des éleveurs (diversification, moindre dépendances aux aléas des marchés internationaux, plus de revenus net, etc.). En France, les produits animaux issus des élevages les plus industriels et intensifs sont souvent très exposés à la concurrence internationale. Les éleveurs concernés sont souvent démunis lors des négociations commerciales.
La transition agroécologique des exploitations offre également l’opportunité d’améliorer les revenus des éleveurs. En effet, les exploitations agroécologiques présentent en général des résultats économiques à moyen terme supérieurs à ceux d’exploitations conventionnelles, comme l’a récemment montré un rapport de France Stratégie. Elles sont également plus résilientes face aux crises comme le montre l’étude du Réseau Civam sur les élevages herbagers durables.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat.
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