Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4680 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans la carte communale, trop contrainte par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des secteurs déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.