Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4751 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sols »,
le mot :
« espaces ».
Exposé sommaire :
Il convient de remplacer le mot "sols" par "espaces" puisque la notion de sol est une notion "écologue" et non de droit de l'urbanisme
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