Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4933 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Villani, M. Houbron, M. Julien-Laferrière, Mme Sage, M. Dombreval.
Texte de loi N° 3995
Article 40
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il dispose également d’un diagnostic de performance air intérieur réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126‑36. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :
« 7° (nouveau) La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L126‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑36. – Le diagnostic de performance air intérieur d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte les résultats d’un audit des systèmes de ventilation et de la qualité de l’air intérieur, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment, et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance air intérieur.
Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271‑6 du présent code. Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. » »
« 8° (nouveau) Après l’alinéa 7 de l’article L. 731‑1, est introduit un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Un diagnostic de performance air intérieur de l’immeuble tel que défini à l’article L. 126‑36 du présent code. » »
Exposé sommaire :
Isoler thermiquement un bâtiment lors de sa construction ou lors de sa rénovation est essentiel pour qu’il soit économe en énergie et confortable pour son occupant.
Or, une isolation poussée ne prenant pas en compte la qualité de l’air intérieur peut induire une dégradation de l’air que l’on respire dans le bâtiment et donc impacter la santé de ses occupants à cause de taux élevés d’humidité, du développement de moisissures ou de concentrations significatives de polluants chimiques issus des matériaux et de produits de décoration et d’usage courant.
Rappelons que le coût de la pollution de l’air intérieur a été estimé à près de 20 milliards d’euros par an et induit de l’ordre de 20 000 décès par an en France selon l’étude exploratoire du coût socio-économique des polluants de l’air intérieur menée en 2014 par l’Anses, l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.
Par ailleurs, une mauvaise qualité de l’air à l’intérieur d’un bâtiment peut accélérer sa dégradation patrimoniale, ce qui peut induire d’importants travaux qui auraient pu être évités.
Aussi, pour éviter les graves conséquences sanitaires liées à une mauvaise qualité de l’air intérieur causée par une isolation des bâtiments qui a ignoré cet aspect, il est primordial que la problématique de l’air intérieur soit prise en compte.
Cet amendement répond à cette prise en compte, il propose l’établissement de diagnostics de performance Air intérieur, en complément des diagnostics de performance énergétique des bâtiments qui existent déjà.
À l’heure de l’urgence à réduire les consommations d’énergie et à massifier la rénovation énergétique des bâtiments, cette dernière doit être considérée comme une opportunité pour améliorer la qualité globale des bâtiments en incluant sa qualité sanitaire et la satisfaction de leurs usagers.
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