Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5047 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Tiegna, Mme Sylla, M. Ardouin, Mme Melchior, M. Lamirault.
Texte de loi N° 3995
Article 22
Après l’alinéa 6, est insérer un alinéa 7, ainsi rédigé :
II – Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 7° L’alinéa 4 de l’article L122-1 est ainsi rédigé :
« II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. Les seuils font l’objet d’une révision en cas d’innovations technologiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les innovations technologiques lors de l’élaboration des seuils règlementaires du permis de construire et de l’évaluation environnementale.
Dans certains cas, la technologie permet de gagner en efficacité sans impact sur l’environnement. C’est le cas pour la technologie de fabrication des panneaux solaires qui a permis de gagner en puissance unitaire. En effet, la puissance moyenne des panneaux est passée en quelques années de 250 kWc à 350kWc. Ce gain de puissance de panneaux solaires, permet à un parc de 350 kWc d’avoir le même nombre de panneaux qu’un parc de 250 kWc. La surface est donc identique et l’impact sur la biodiversité et les écosystèmes écologique aussi.
Cet amendement appelle donc le Gouvernement à revoir les seuils du permis de construire et de l’évaluation environnementale, afin d’encourager la transition énergétique, sans impact sur l’environnement et les finances publiques, dans nos territoires.
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