Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5059 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Pahun, Mme Josso.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et conformément aux objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que la politique nationale des ressources doit être conforme aux objectifs de réduction de gaz à effet de serre.
Une garantie importante compte tenu de l'objet du projet de loi.
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