Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5191 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Descoeur, Mme Porte, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 24
L'alinéa 5 du I du code l'environnement est ainsi modifié :
Après les mots :
"de cette ressource"
sont ajoutés les mots :
"Incluant l’autoconsommation des petites puissances hydro-électriques"
Exposé sommaire :
L'équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d'eau jouit d'une forte popularité en particulier dans les communes rurales qui comportent souvent plusieurs sites potentiels et chez des particuliers pouvant développer de l’autoconsommation ou des contrats de petites injections à moins de 36 KVA (dizaines de milliers de sites équipables en France). Cette énergie bas-carbone et locale apporte une contribution non négligeable à la transition énergétique et le projet de PPE 2019-2028 a prévu un volet de ré-équipement des ouvrages déjà en place, ce qui ne crée pas d’impacts sur les rivières. Mais aujourd’hui, ces petites puissances sont négligées dans les textes de planification de l’eau comme les SDAGE et rencontrent divers obstacles dans les instructions administratives.
Cet amendement vise à favoriser la relance hydro-électrique des moulins, forges et autres ouvrages autorisés présents sur les rivières, plusieurs dispositions législatives permettraient d’améliorer la doctrine publique.
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