Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5214 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Le Grip, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Benassaya, M. Therry, M. Lorion, Mme Bouchet Bellecourt, M. de Ganay, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Herbillon, M. Cinieri, M. Rolland, M. Vialay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 27
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 312-13-2 du code de l’éducation, il est inséré la phrase suivante : “Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire.”
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le cadre légal encadrant l’enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l’espace public, issu de la Loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019.
Cet amendement tend à préciser que le contrôle des acquis doit obligatoirement être réalisé dans le cadre scolaire, en l’inscrivant à l’article L. 312-13-2 du code de l’éducation.
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