Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5265 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Maire, M. Orphelin, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’aménagement de surfaces de stationnement ne peut être réalisé qu’en sous-sol. »
Exposé sommaire :
L'aménagement de places de parking en extérieur est très consommateur de sols et artificialise à outrance sans gestion économe de l'espace. Cet amendement vise, si l'autorisation commerciale est délivrée, à faire en sorte que l'aménagement d'un parking se fasse toujours en sous-sol afin de réduire les zones à artificialiser.
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