Amendement N° 5327 (Irrecevable)

Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental, qui a été confiée par la commission des Lois à Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier et qui a pour objectif d’étudier les principales procédures de référé usitées dans le champ environnemental afin d’en mesurer l’efficacité en termes de traitement de l’urgence et d’envisager les améliorations procédurales possibles.

Dans la même logique que l’amendement précisant le référé-suspension prévu par l’article L. 521‑1 du code de justice administrative lorsqu’il touche à des sujets environnementaux, le présent amendement vise à préciser le référé-conservatoire prévu par l’article 835 du code de procédure civile. Dans la continuité du travail de la mission d’information, cet amendement ambitionne ainsi d’améliorer les outils de procédure de référés en les adaptant aux nouvelles exigences en matière de protection judiciaire de l’environnement prévues par le titre VI du présent projet de loi.

Sans condition d’urgence, ce référé permet au juge de prendre des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Les auditions conduites dans le cadre de la mission ont montré que, dans le domaine environnemental, la notion d’imminence du dommage était souvent inadéquate, notamment en ce qu’elle peine à prendre en compte la temporalité parfois spécifique de certains dommages environnementaux qui peuvent être de long terme.

Cet amendement complète donc le référé prévu par l’article 835 du code de procédure civile afin qu’il puisse également concerner les cas où les dommages seraient graves ou durables.