Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5342 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 230 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3995
Article 10
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« demande »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire :
Comme c’est le cas pour le RGPD, où il suffit d’un consentement préalable lors d’un abonnement pour recevoir la newsletter d’une marque, le consommateur doit pouvoir recevoir des échantillons s’il en a donné son accord, présent ou préalable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.