Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 230 (Rejeté)
(1 amendement identique : 5342 )
Publié le 22 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 3995
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« demande »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire :
Tel que rédigé dans le projet de loi, la preuve d’une « demande » de la part du consommateur alourdirait considérablement les procédures à mettre en place, notamment en matière de collecte de données personnelles.
En outre, en pratique, il semble peu vraisemblable qu’un consommateur sollicite un conseiller de ventes pour lui demander un échantillon.
Afin de faciliter l’applicabilité de cette disposition, il convient donc de parler « d’accord » du consommateur, cet accord pouvant être exprimé tacitement ou expressément selon les circonstances de la remise.
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