Amendement N° 5354 (Irrecevable)

Le présent amendement propose d’intégrer le soutien à la création de « communs naturels » au sein des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité. Il est proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, qui évaluera l’opportunité d’intégrer les « communs naturels » à cette stratégie, ainsi que les différentes manières par lesquelles leur création pourrait être facilitée.

Les « communs » peuvent être définis comme suit : il s’agit des initiatives concernant des ressources matérielles (forêt, eau, etc.) ou immatérielles partagées entre une communauté d’utilisateurs qui déterminent eux-mêmes les modalités régulant la gestion, l’usage, l’enrichissement de leur ressource. De telles initiatives sont souvent menées par des organisations privées (associations, communautés informelles, etc.), mais doivent trouver soutien et légitimité auprès des élus et des administrations publiques pour perdurer.

En Italie, par exemple, des pactes développés avec l’appui de municipalités telles que Bologne ou Turin, permettent aux citoyens et aux administrations de collaborer afin d’entretenir et de régénérer les biens communs urbains. Près de 180 pactes ont aujourd’hui été conclus, développant les collaborations entre secteurs public, privé et commun.

Les communs viennent également décaler les principes de la propriété privée vers le droit d’usage, la notion de responsabilité de l’acteur public face aux risques, ou le statut de ses contributeurs. Une myriade de communautés ou collectifs expérimentent des modes originaux de gouvernance sous forme, par exemple, de propriétés d’usage ou de fondations. Ces projets, à l’image de l’Italie, associent parfois la puissance publique pour créer des formules novatrices de partenariats public-communs.

Les projets s’appuyant sur le droit de propriété, telles que les « réserves de vie sauvage » de l’association ASPAS, transforment l’appropriation d’un bien en propriété d’usage. Cette forme de propriété est légitimée par l’usage du bien, plutôt que par la détention d’un titre de propriété marchand. De ce droit d’usage peut être déduite une obligation de conservation, qui implique que chaque usager doit ne pas dégrader la chose et prendre toutes les mesures qui permettront de jouir de la chose commune dans toute son intégrité.

Droit de propriété et droits d’usage peuvent s’exercer simultanément sur cet objet ou se superposer. Le propriétaire peut avoir plus de droit que les autres usagers mais il a une obligation renforcée de conservation et d’affectation et doit laisser l’accès aux autres usagers.

Le bail emphytéotique, qui investit le preneur de l’essentiel des attributs de la propriété durant le bail et lui offre une grande liberté, peut également être envisagé en tant que cadre juridique à la création de communs naturels.

En définitive, l’objectif de cet amendement est d’encourager les initiatives citoyennes, sous toutes les formes, qui participent à la préservation de la biodiversité, à l’heure où celle-ci court un grave danger. Encourager la création de « communs naturels » permet également d’inventer de nouvelles formes de gouvernance, associant d’avantage les habitants à la création et à la gestion de ces espaces, et d’augmenter la capacité d’agir des citoyens face à la dégradation de leur environnement.