Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 543 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Panonacle, Mme Provendier, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 4
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel ou électronique.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par l’interdiction, sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé des enfants, tous les experts s’accordent à dire qu’il est indispensable d’encadrer la publicité et le marketing qui ciblent les moins de 16 ans pour les produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés.
En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte.
Dans un rapport de 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) atteste que : « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale ».
Afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé des enfants, tous les experts s’accordent donc à dire qu’il est indispensable d’encadrer la publicité et le marketing qui ciblent les moins de 16 ans pour les produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés.
Plusieurs études ont montré que les engagements volontaires d’autorégulation de l’industrie agro-alimentaire étaient très insuffisants pour assurer une prévention efficace de marketing ciblant les enfants pour des aliments déséquilibrés :
- conclusion du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’alimentation industrielle - renforcé par son rapport d’information du 5 février 2020 qui revient sur la faiblesse de la charte alimentaire du CSA de janvier 2008 ;
- conclusion du rapport de la Cour des comptes sur la prévention et la prise en charge de l’obésité de novembre 2019 qui énonce que « le principe de l’autorégulation en matière de publicité alimentaire à destination des enfants s’est révélé peu efficace » (p.12) et que « la France devrait se doter d’une régulation normative de la publicité pour enfant » (p.66) ;
- conclusion du nouveau rapport de Santé publique France intitulé « Exposition des enfants et des adolescents à la publicité pour des produits gras, sucrés, salés » publié le 24 juin 2020 qui conclue que le constat est sans appel : les engagements volontaires des entreprises sont inefficaces et il faut une règlementation plus protectrice.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Foodwatch.
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