Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5455 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 33
I. L’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est ainsi modifié:
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « stratégie » est inséré le mot « quinquennale ».
2° Au 9e alinéa :
- les mots « d’accroissement » sont remplacés par les mots « de doublement »
- les mots « aux horizons de » sont remplacés par « entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2030 en cohérence avec les objectifs de »
3° Au dernier alinéa, les mots « au plus tard le 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots « au plus tard 30 jours après la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
II. Après l’article L.1212-6 du code des transports, il est ajouté un article ainsi rédigé:
« Article L.1212-6-1. - Le ministre chargé des transports présente au Conseil d’orientation des infrastructures puis transmet au Parlement avant le 31 décembre de chaque année un rapport évaluant :
- les mesures prises pour favoriser le report modal et encourager l’intermodalité et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
- de façon chiffrée la réalisation de l’objectif mentionné au 9e alinéa de l’article 178 de la loi n° 2019- 1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités."
Exposé sommaire :
La Convention citoyenne pour le climat propose explicitement un doublement de la part modale du fret, doublement que l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire appellent de leurs vœux et estiment possible d’ici 2030 ; ce doublement mettra simplement la France au niveau actuel moyen européen.
Le présent amendement intègre cet objectif dans la stratégie en faveur du fret ferroviaire prévue à l’article 178 de la loi d’orientation des mobilités. Il vise également à permettre une information régulière du parlement sur l’avancement de cet objectif.
Cet amendement reprend une proposition de la Coalition 4F.
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