Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5620 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7335
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2311‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2311‑1. – Les articles L. 2111‑1 et L. 2111‑3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;
« 2° ter Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 2311‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2311‑2. – Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les marchés de défense et de sécurité de la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) dans les spécifications techniques, compte tenu de la nature particulière de ces marchés.
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