Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5624 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Chapelier, M. Villani, M. Vignal, M. Mbaye, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Magne, M. Chiche, Mme Sage, M. Lamirault.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19 bis
L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par par un alinéa ainsi rédigé :
« L’eau est une ressource indispensable à la vie. Nul ne peut en être privé. Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Un seuil de non-tarification pour les besoins vitaux de chaque personne physique, exprimé en mètres cubes, est fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Un minimum vital et nécessaire à la dignité de chaque individu doit être accordé, et ce gratuitement, pour lutter contre la précarité de nos concitoyens, dans laquelle s'inscrit la problématique du difficile accès à la ressource en eau.
Alors que la fréquentation des bains-douches explose et que plus de 900 000 personnes en France n’ont aucune installation chez eux leur permettant de se laver ou de cuisiner, l’Etat doit affirmer que l’eau est notre bien commun à tous et défendre ce principe.
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