Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 563 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Dombreval, M. Testé, M. Marilossian, Mme Gomez-Bassac, Mme Meynier-Millefert, Mme Provendier, M. Templier, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian.
Texte de loi N° 3995
Article 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation d’éolienne soumise à déclaration ou autorisation la protection de l’environnement en fonction de la législation applicable sont interdites dans les sites Natura 2000. »
Exposé sommaire :
Les énergies renouvelables doivent être favorisés tout en préservant notre diversité biologique, faune et flore comprise.
Pour rappel, le réseau Natura 2000 rassemble des sites naturels ou semi-naturels de l’Union européenne ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu’ils contiennent, et cet amendement propose d'interdire l'implantation de parcs éoliens dans ces sites classés.
En effet, les parcs éoliens sont une source de dérangement et de mortalité directe par collision ou barotraumatisme pour les oiseaux et chauves-souris lorsqu’ils sont implantés dans leur espace vital. Ces impacts sont d’autant plus fréquents et problématiques que les éoliennes sont positionnés dans des sites d’importance pour les oiseaux et chauves-souris comme ceux du réseau Natura 2000 (SFEPM 2016 ; Marx 2017 ; Xirouchakis et al. 2019 ; Miao et al. 2019).
C’est pourquoi de nombreux pays européens ont déjà interdit l’implantation d’éoliennes dans les zones Natura 2000 à terre comme en mer.
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.
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