Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 570 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Provendier, Mme Vignon, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
À l’article L. 3261-3-1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
Les entreprises ayant mis en place le FMD constatent un fort intérêt de leurs salariés pour le dispositif qui se traduit par une part modale accrue des moyens de transport actifs et partagés dès la première année. Cet outil, couplé aux plans de mobilité entreprise, peut par ailleurs s’avérer intéressant financièrement en réduisant le coût pour l’entreprise de mise à disposition de stationnement pour véhicules et les frais liés à l’indemnité kilométrique véhicule.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des usagers de bicyclette.
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