Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5751 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jerretie.
Texte de loi N° 3995
Article 19 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’équilibre quantitatif et qualitatif entre les prélèvements dans les ressources en eau et leur recharge naturelle doit être assuré ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de compléter l’article L210-1 du code de l’environnement qui traite des fondements du droit de l’eau et de sa ressource. Et de ne pas inscrire dans cet article les sujets écosystèmes et diversité biologique qui doivent s’établir dans un autre article du code de l’environnement.
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