Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5774 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jerretie.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’environnement est complété par un article L. 210‑2 ainsi rédigé :
«Art. L 210-2. - L’équilibre des fonctionnalités des milieux aquatiques et marins est d’intérêt général. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de créer un article spécifique sur les milieux aquatiques et marins.
Ce nouvel article permet de poser l’importance de ces 2 milieux dans e fonctionnement naturel de l’espace.
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