Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5823 rectifié (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Gaillard, Mme Blanc, Mme Zannier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20 (consulter les débats)
Après l’article L. 155‑1 du code minier, il est inséré un article L. 155‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 155‑1‑1. – Au sens du présent code, un dommage minier peut prendre la forme d’un dommage matériel causé aux biens et aux personnes, d’un dommage sanitaire causé aux personnes, d’un dommage causé à l’environnement ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, l’existence d’une installation minière ou d’un ouvrage minier ou une modification de l’environnement qui en résulte. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne définit pas le fait générateur du dommage minier, ce qui peut poser des difficultés lorsqu’il s’agit de faire entrer en application le droit minier. L’objet de cet amendement est de définir le dommage minier.
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