Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5836 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Charvier.
Texte de loi N° 3995
Article 32
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures peuvent également prévoir que les départements et les régions ont la faculté d’interdire la circulation aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sur certaines voies de leur domaine public routier, dans des conditions définies par la présente ordonnance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux départements d’interdire la circulation des poids lourds sur certaines parcelles du réseau des routes qui dépendent de leur gestion.
Cet amendement vise en particulier, pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l’environnement, à permettre d’interdire aux poids lourds en transit de circuler sur certains tronçons du réseau routier national et départemental lorsqu’il existe un réseau autoroutier que ces camions pourraient emprunter.
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