Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 597 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Dombreval, M. Testé, Mme O'Petit, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Provendier, M. Marilossian, M. Mis, M. Templier, Mme Khedher, Mme Vignon, Mme Le Feur, Mme Cazarian, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 62
Avant l'article 62, insérer l’article suivant :
« L’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Après le premier alinéa, sont insérés les cinq alinéas suivants :
« L'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdit à compter du 1er janvier 2025.
La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de lapins élevés en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
L'élevage de lapins élevés en cages est interdit à compter du 1er janvier 2030.
La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de porcs en caillebotis intégral est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage ayant recours aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes : article 5 de la Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, article 3(4) de la Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et l’article 3(a) de la Directive du Conseil 2008/ du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, ainsi que tous les systèmes de contention des animaux à des visés de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Exposé sommaire :
Les élevages de monogastriques industriels, notamment par leurs tailles et les densités d’animaux, leur dépendance aux protéines importées ou encore la gestion des effluents, ont des impacts sur l’environnement et ne peuvent pas entrer dans la définition de l’élevage agro-écologique.
L’agroécologie doit assurer la baisse des émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec un ensemble d’objectifs fondamentaux et complémentaires, comme la reconquête de la biodiversité et le bien-être animal.
A ce titre, cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité de la loi Egalim qui a déjà interdit la construction de nouveaux bâtiments concernant les élevages en cage de poules pondeuses, introduit une interdiction progressive des élevages de poules pondeuses et de lapin en cage, une interdiction de l’implantation de nouveaux élevages en cage et une interdiction de l’implantation de nouveaux élevages porcins en caillebotis intégral.
Par ces interdiction, cet amendement vise donc à réduire l’empreinte écologique de l’élevage, par la réduction de la production des élevages les plus intensifs.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG CIWF.
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