Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6007 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Cazarian, M. Kasbarian, M. Maire, M. Grau, M. Cédric Roussel.
Texte de loi N° 3995
Article 36
À l’alinéa 4, après le mot :
« précité, »
insérer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de limiter à trois années l'interdiction des liaisons aériennes pour lesquelles il existe une ligne ferroviaire d'une durée inférieure à 2h30.
Comme le précise le Conseil d'Etat dans son avis, cette mesure n'est possible au regard du droit européen que de manière temporaire et pour une durée de 3 ans maximum. Cet amendement vise donc à se mettre en conformité avec le droit européen.
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