Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6085 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
Après l’article 15 est ajouté un article ainsi rédigé :
« Le I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Après les mots « Lorsque les éco-organismes » ajouter les mots « ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser à l’ensemble des personnes publiques l’obligation, pour les marchés relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets qu’elles passent avec des opérateurs économiques, de comprendre une « clause sociale »
La loi du 10 février 2020 anti-gaspillage et économie circulaire, dite loi « AGEC » prévoit déjà que l’ensemble des éco-organismes passant des marchés de ce type doivent y inclure des critères relatifs au recours à l’emploi de personnes bénéficiant du dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE). L’extension du champ de cette mesure à toute personne publique passant un marché suffisamment important dans le domaine des déchets permettrait à la fois de relancer ce dispositif d’inclusion sociale et de stimuler l’activité des opérateurs de l’économie sociale et solidaire, souvent très investis dans l’insertion sociale et professionnelle de leurs employés.
Une telle mesure est d’autant plus pertinente dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, où l’emploi des personnes les plus fragiles économiquement et/ou socialement a besoin d’être soutenu et encouragé par tous les moyens à la disposition des décideurs publics. C’est l’objet de cet amendement.
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