Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6140 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7411 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 3995
Article 43 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les guichets peuvent apporter des informations et conseils de nature juridique, par exemple pour appuyer les locataires de logements indécents dans leurs démarches.
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