Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6179 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Essayan, Mme Mette, M. Laqhila, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 3995
Article 33
Ajouter l’alinéa suivant :
L’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est modifié comme suit :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « stratégie » est inséré le mot « quinquennale ».
2° Au 9e alinéa :
- les mots « d’accroissement » sont remplacés par les mots « de doublement »
- les mots « aux horizons de » sont remplacés par « entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2030 en cohérence avec les objectifs de »
3° Au dernier alinéa, les mots « au plus tard le 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots « au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel : La convention citoyenne propose explicitement un doublement de la part modale du fret, doublement que les chargeurs et l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire appellent de leurs vœux et estiment possible d’ici 2030 ; ce doublement mettra simplement la France au niveau actuel moyen européen.
Cet amendement d’appel vise à rappeler l’importance de l’intermodalité entre les modes de transport de fret. S’il n’y a pas de dispositions dans le texte permettant d’intégrer des amendements sur le fret ferroviaire, il n’en demeure pas moins qu’il convient d’envoyer un signal fort.
La situation française est alarmante. Le pays du TGV est en voie de devenir un maillon faible de l’Europe du fret ferroviaire. Cela affaiblira le poids politique de la France au sein de l’Europe.
Il nous faut tendre vers l’objectif d’un doublement de la part de marché du fret à l’horizon 2030, étape vers le retour au niveau de la moyenne européenne.
Cet objectif n'est pas un combat contre la route mais celui de l'extension des coopérations du rail avec les entreprises routières françaises.
Le fret ferroviaire génère 9 fois moins d’émission de CO2, 8 fois moins de particules nocives, consomme 6 fois moins d’énergie que le mode routier.
Pourtant il a chuté à 9% de part de marché quand la moyenne européenne est à 18%. Le pays du TGV est en voie de décrocher de l’Europe du fret ferroviaire et ses territoires d’en être déconnectés.
La montée en puissance d’une logistique verte sera un atout politique et de souveraineté de l’Europe de demain. Cela passe par de nouvelles coopérations développant diverses formes de rail/route connectant les territoires à l’Europe ferroviaire.
Tout retard de la France dans ce processus vers une logistique verte réduirait son poids politique européen historique et, in fine, le poids politique de l’Europe.
La loi Climat et Résilience doit donner un signal politique à ses territoires et à l’Europe de la volonté de la France de reconquérir son rang ferroviaire européen en se donnant l’objectif, à l’horizon 2030, de doubler à 18% sa part de marché du fret ferroviaire. Et cela dans la perspective, à terme, de rejoindre la moyenne européenne.
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