Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6203 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Sylla, Mme Tiegna.
Texte de loi N° 3995
Article 66
Ajouter un alinéa 5 rédigé ainsi : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur les circuits-courts, la structuration des filières d’approvisionnement dans les territoires, la formulation des marchés publics et la formation des personnels concernés nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés en matière de respect de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal dans les filières agroécologiques."
Exposé sommaire :
La loi EGALIM prévoyait le respect d’un seuil de 50% des produits consommés respectant les écolabels et favorisant les circuits courts. Les systèmes « innovants » tels que les circuits-court et l’agroécologie posent de nombreuses questions juridiques sur la structuration des filières. Ce rapport permettra d’établir un cadre stable et équilibré aux pratiques contractuelles qui émanent de ces pratiques innovantes afin de les rendre plus transparente sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle produite.
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