Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6273 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Tan, M. Cabaré, M. Colas-Roy, M. Ardouin, M. Kokouendo, M. Vignal, Mme Mirallès, Mme Riotton, Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 3995
Article 42 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce niveau minimal est porté, au 1er janvier 2040, au niveau de la classe E puis, au 1er janvier 2050, au niveau de la classe D au sens du même article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Alors que l’article 42 du projet de loi prévoit actuellement l’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » à compter de 2028, cet amendement propose de renforcer l’ambition française en matière de rénovation énergétique de ces logements jusqu’en 2050, tout en accentuant l’accompagnement public déployé pour soutenir les propriétaires dans cet effort.
Le dispositif actuel prévoit en effet qu’en 2028, tout logement ayant un niveau de performance énergétique inférieur au niveau de la classe F, soit un niveau considéré "très peu performant", ne pourra plus être proposé à la location.
Bien qu’ambitieuse, cette rédaction comporte plusieurs limites : d’une part, elle ne permet pas d’apprécier les objectifs français en matière de rénovation énergétique au-delà de 2028, et bride par là même le déploiement de politiques publiques adéquates. D’autre part, elle risque d’entraîner des effets de seuil néfastes à moyen et long termes, en poussant les propriétaires à conduire les rénovations nécessaires pour pouvoir continuer de louer leur bien, mais sans les inciter à atteindre un niveau de performance énergétique élevé, correspondant à la norme « bâtiment basse consommation ».
Il importe en conséquence de rehausser ces objectifs tout en les inscrivant dans un horizon temporel réaliste. Tel est l’objet de cet amendement, qui propose d’interdire progressivement, à l’horizon 2050, la location des logements ayant un niveau de performance énergétique inférieur à la classe D, soit un niveau « moyennement performants ».
Afin de tenir compte de l’effort financier qu’implique cette mesure, il est également prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport envisageant les différents dispositifs qui pourront être déployés afin d’accompagner les propriétaires dans la rénovation de leurs logements.
Une telle ambition, en phase avec les propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat, est en outre en pleine adéquation avec la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), qui vise à diviser par quatre les émissions nationales de gaz à effet de serre d'ici 2050 par rapport à 1990.
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