Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6286 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3995
Article 67
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 67 permet une condamnation à 300.000 euros d’amende, pouvant être triplée, et 3 années de prison.
Si la matérialité des faits peut être constatée, le caractère intentionnel, à la différence du Code pénal, n’a pas besoin d’être démontré. Cette absence d’intention justifie seule la suppression de cet article.
Par ailleurs, cet article ne distingue pas les personnes physiques et les personnes morales.
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