Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6290 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Mirallès, Mme Robert, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Ardouin, Mme Charrière, M. Lainé, Mme Gomez-Bassac, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Huppé, M. Claireaux.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 3
Au deuxième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Exposé sommaire :
L'article 49 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait à l'horizon 2023 la fin de l'impression automatique des tickets de caisse.
La pandémie actuelle met un peu plus encore en exergue l'anachronisme que représente cette impression systématique des preuves d'achat, y compris pour des montants infimes.
De plus, de nombreux commerces ont d'ores et déjà adapté leurs dispositifs à cette évolution annoncée.
Le présent amendement est donc un amendement d'appel qui vise à interroger quant à la possibilité d'accélérer ce processus et de répondre ainsi aux fortes attentes des citoyens en la matière.
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