Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6296 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Kuric, Mme Magnier, M. Falorni, Mme Beauvais, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Sempastous, M. Ledoux, M. El Guerrab, Mme Lenne, Mme Krimi, Mme Valérie Petit, M. Huppé, Mme Sylla, M. Colas-Roy.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
CHAPITRE IV
ENCOURAGER LE REEMPLOI DES PRODUITS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Article XX
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses relatives à l’achat de produits électriques et électroniques reconditionnés
« Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de l’achat de produits électriques et électroniques reconditionnés au sens de l’article L. 122-21-1 du code de la consommation.
« Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses dans la limite de 250 € par contribuable et par année d’imposition.
« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture mentionnant le montant et la date de l’achat d’un produit électrique ou électronique reconditionné. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objectif d’encourager le réemploi des produits électriques et électroniques. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n°12, relatif à la promotion d’une consommation et d’une production responsables.
La surconsommation des produits électriques et électroniques est en partie responsable de l’épuisement des ressources mondiales, de l’amenuisement de la biodiversité et du réchauffement climatique. En outre, l’extraction des minerais nécessaires à la fabrication de composants électroniques induit trop souvent la violation des droits humains et des exigences sociales les plus fondamentales.
Il convient donc de limiter le nombre de nouveaux produits fabriqués, à l’heure où, par exemple, 88% des français changent de smartphone quand celui fonctionne encore, selon une étude de l’ADEME. A cette fin, le réemploi des produits est une solution. Or, même s’il a augmenté de 30% entre 2014 et 2018, seulement 29% des français se disaient prêts à acheter un produit reconditionné en 2020.
Une politique volontariste doit ainsi être menée pour faire face aux effets de mode et offres promotionnelles qui suscitent la surconsommation. A cette fin, des propositions visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée pour la réparation des produits électriques et électroniques ont été formulées. Elles auraient permis d’éviter que ces biens ne soient taxés deux fois à taux plein, comme ils le sont actuellement : à l’achat auprès du constructeur, puis lorsqu’ils sont réparés. Toutefois, la législation européenne ne nous permet pas de prendre cette mesure.
Pour pallier à cette impossibilité, et dans la continuité de la volonté politique exprimée par le gouvernement, le présent amendement propose un crédit d’impôt de l’ordre de 250€ par an et par contribuable pour l’achat de produits électriques et électroniques reconditionnés.
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