Amendement N° 6299 (Non soutenu)

L’article 68 créé notamment dans son alinéa 24 une forme de délit baptisé « écocide », lequel a la matérialité des faits doit être relevé de l’intention par les juges, ce qui signifie que pour les articles précédents il n’y a pas besoin de l’intention mais que la matérialité des faits suffit à condamner.

L’écocide ne doit pas être une création franco-française, mais une création européenne afin qu’il s’applique sur l’ensemble du territoire européen. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.