Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 630 (Non soutenu)

Publié le 23 mars 2021 par : M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Sylla.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 67

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’atteinte grave et durable »

les mots :

« de dégradation substantielle ».

Exposé sommaire :

Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

En effet, ce texte impose un élément de gravité quand la Directive fait référence à la notion de dégradation substantielle, une notion qui se retrouve par ailleurs à plusieurs endroits de notre code de l'environnement.

Par conséquent, afin que cet article puisse être opérationnel, il est indispensable de supprimer cette notion d’atteinte « grave et durable » car ces conditions de gravité vont rendre cet article inapplicable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.