Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6330 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Mirallès, Mme Robert, Mme Zitouni, Mme Roques-Etienne, Mme Charrière, Mme Le Feur, Mme Sylla, Mme Michel, M. Huppé, M. Claireaux.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
Après le sixième alinéa de l’article L. 3211‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’Office national des forêts peut décider, selon une procédure définie par décret, à la cession temporaire de l’usufruit de parcelles de forêts domaniales dont il a la gestion, via un appel d’offre, afin d’y procéder à un défrichement à des fins commerciales. Il s’assure de la conformité des opérations de déboisement aux dispositions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre premier du code forestier. En cas de manquement manifeste, il peut décider de la suspension sans préavis de l’exploitation de la parcelle définie. Un décret détermine le seuil maximal de superficie nationale concernée simultanément par ces sessions, ainsi que leur durée maximale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est le premier d’une série visant à stimuler l’économie du bois en France tout en favorisant le repeuplement forestier de notre pays.
Ainsi, cet amendement propose en premier lieu de permettre par délégation l’exploitation à des fins commerciales de parcelles de forêts domaniales que l’ONF juge aptes à être défrichées.
L’objectif est faciliter l’accès aux forêts publiques, sous un strict contrôle éthique et méthodologique de l’ONF, afin d’encourager au sein de notre économie l’utilisation de bois français, au détriment de bois importés, non-tracés, et à fort impact environnemental.
Cette exploitation de bois local à moindre coût vise indirectement à stimuler le développement d’un artisanat français du bois, entraînant d’importantes valeurs ajoutées économiques, sociales, et professionnelles pour la France.
Cet amendement est complété par un amendement supplémentaire, instituant dans le cadre de ces exploitations privées sur des domaines publics un principe de repeuplement forestier double de la surface exploitée, permettant ainsi d’impliquer les acteurs privés dans le développement de la forêt française.
Un troisième amendement crée quant à lui la possibilité pour certaines collectivités territoriales de confier à l’ONF une surface définie pour un mandat de création forestière. Ces espaces permettraient non seulement aux exploitants privés de procéder au repeuplement forestier auquel ils se sont engagés, mais aussi de développer des espaces forestiers nouveaux au sein de collectivités souhaitant en accueillir.
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