Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6356 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Lainé, M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Josso.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
Avant le dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la mise sur le marché d’emballages contenant du PET opaque est interdite s'ils ne sont pas intégrer à un dispositif de consigne ou de réemploi. Un décret défini les modalités d’application de cette interdiction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché d'emballages en PET opaque en 2023.
Le PET opaque pose en effet d'énorme problèmes de recyclage alors que des alternatives beaucoup plus performantes en matière d'impact environnementale existent.
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