Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6369 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, M. Pahun.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 56
Au premier alinéa de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, après le mot : « finalité », sont insérés les mots : « , la prévention et l’atténuation des effets du dérèglement climatique, la lutte contre l’artificialisation des sols, ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de compléter les finalités que poursuivent les Obligations Réelles Environnementales (ORE) instituées par la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, en fléchant expressément la lutte contre le dérèglement climatique et la lutte contre l’artificialisation des sols.
Les ORE relèvent d’un dispositif foncier très efficace, souple et agile mais encore trop peu utilisé du fait d’un déficit de notoriété, le fléchage de leur contribution à la poursuite des objectifs de nos politiques publiques majeures sera de nature à valoriser cet outil, tant auprès des personnes privées que publiques.
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