Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6374 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Mirallès, Mme Robert, Mme Zitouni, Mme Roques-Etienne, Mme Charrière, Mme Le Feur, Mme Sylla, Mme Michel, M. Huppé, M. Claireaux.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
Article 21 ter :
I. - Les établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L1431-1 du code général des collectivités territoriales peuvent décider de la concession à l'Office National des Forêts d'une parcelle définie à l'unanimité des collectivités participantes pour y exercer un mandat de peuplement forestier.
Dans le cadre de ce mandat, l'Office National des Forêts peut mettre en œuvre les dispositions prévues au 2° de l'article 21 bis du présent projet de loi.
II. - A l'issue de ce mandat de peuplement forestier, la surface concernée se voit reconnaître un statut de forêt communale.
III. - Un décret précise la durée maximale de cette concession.
Exposé sommaire :
Cet amendement est compris au sein d'une série visant à stimuler l'économie du bois en France tout en favorisant le repeuplement forestier de notre pays. Il est par conséquent soumis à l'approbation du premier amendement, prévu après l'article 15 de ce projet de loi, ainsi que d'un deuxième, après l'article 21.
Il s'agit ici de mettre à disposition de l'ONF des surfaces vierges afin que l'office puisse y superviser les travaux de peuplement forestier confiés aux exploitants privés dans le cadre des mandats d'exploitation de surfaces de forêts domaniales.
Ainsi, conformément à la mission de "mise en place d'actions visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels" qui leur est confiée à l'article L1431-1 du code général des collectivités territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Environnementale (EPCE) peuvent se constituer afin de développer localement un projet de création d'espaces forestiers, bénéficiant ainsi de l'expertise de l'ONF, et de l'implication des acteurs privés, conformément aux dispositions des amendements précédents.
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