Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6384 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Serva, Mme Lebon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, Mme Ali, Mme Sage, Mme Trastour-Isnart, M. Simian, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam, Mme Atger.
Texte de loi N° 3995
Article 68 (consulter les débats)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les régions, conjointement à l’autorité administrative compétente, sont associées étroitement aux orientations de surveillance s’agissant des émissions dans l’air. »
Exposé sommaire :
Un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux, un délit de pollution par abandon de déchets est mis en place dans le code de l’environnement concernant des atteintes générales aux milieux physiques.
L’amendement introduit les régions, en leur qualité de chef de file, aux orientations de surveillance de la qualité de l’air et à la définition des valeurs limites d’émission compte tenu de l’impact sur l’observation et sur l’activité économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.