Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6388 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3885 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Huppé, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Sage, M. El Guerrab, M. Grau, Mme Mirallès, M. Maire, Mme Boyer, M. Benoit.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole ou d’une indication géographique protégée viticole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC ou IGP. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
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