Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6401 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Pellois, Mme Mirallès, M. Colas-Roy, M. Lauzzana, M. Cédric Roussel, M. Vignal, M. Sorre.
Texte de loi N° 3995
Article 27 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restriction de circulation prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les véhicules de collection des restrictions de circulation prévues au sein des ZFE-m actuelles et des futures ZFE-m proposées dans ce projet de loi.
Dans nos territoires, l’utilisation des véhicules anciens est un important facteur d’animation bénéficiant d’un immense courant de sympathie auprès de la population.
Par cet amendement, nous souhaitons porter dans la loi une certaine idée de notre patrimoine historique en rappelant l’importance de cette activité et de son apport dans la mémoire vivante de notre passé industriel.
Plus de 38 millions de voitures sont en circulation en France, les véhicules de collection représentent 2%.
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