Amendement N° 6469 (Irrecevable)

La loi du 6 juillet 1989 sur le logement dispose qu’un bail locatif est conclu pour 3 ans renouvelable d’autant quand le bailleur est une personne physique et pour 6 ans renouvelable quand le bailleur est une personne morale. Cette disposition est gênante pour les fondations qui reçoivent une donation temporaire d’usufruit d’un bien immobilier.
Les Fondations étant des personnes morales, tout bail conclu ou renouvelé pendant la durée de la DTU doit être de 6 ans. Cela dissuade évidemment tout propriétaire d’effectuer une DTU au profit d’une Fondation. En effet, s’il veut vendre son bien immobilier à la fin des 3 ans de DTU, celui-ci va subir une décote de valeur importante puisque les baux en cours seront d’une durée de 3 à 6 ans, alors qu’ ils auraient été de zéro (local libre) à moins de 3 ans sinon (voir nettement moins de 3 ans si le bailleur anticipe à l’avance qu’ il va vendre et ne renouvelle pas le bail 1 ou 2 ans avant la vente, ce qu’ il ne peut pas faire en cas de DTU).

L’acheteur demandera donc inévitablement un prix réduit. Cela paraît de nature à freiner les DTU de biens immobiliers au profit des Fondations.
Le but de la loi de 1989 était de protéger les locataires et partait du principe qu’un bailleur en forme de société veut davantage se débarrasser des locataires pour valoriser l’immeuble ou transformer les logements en bureaux, commerces, restructurer, vendre à la découpe, etc.
Mais, d’abord, tel n’est pas le but d’une Fondation bailleur. Ensuite, ce genre d’opérations ne se fait guère sous DTU au profit d’une Fondation car c’est le nu propriétaire et non l’usufruitier qui en profiterait. Enfin, en 1989, il n’y avait qu’extrêmement peu de fondations en France et la loi de 1989 ne les a visiblement pas pris en compte.
Cet amendement vise donc à proposer une modification de la loi de 1989 pour faire en sorte que la disposition sur le bail de 6 ans ne s’applique pas aux Fondations.