Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6472 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2944 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Michels.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 43 (consulter les débats)
I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur le territoire sur la période donnée en précisant le nombre de rénovations complètes et globales. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Les régions sont aujourd’hui chef de file sur la question de la rénovation thermique, notamment avec l’élaboration du SRADDET. Pour autant elles se retrouvent quelque peu exclues de certains dispositifs et cela complique la collaboration entre les différents acteurs locaux et entre les échelons territoriaux.
Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents niveaux des administrations territoriales.
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