Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6475 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, Mme Panonacle, Mme Dupont, M. Colas-Roy.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 41 (consulter les débats)
L’article 1388 du code général des impôts est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative cadastrale des bâtiments ou parties de bâtiments existants considérés comme extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie est majorée.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
A l’occasion de la loi énergie-climat le Parlement avait décidé d’instaurer une obligation de rénovation des passoires thermiques pour 2028.
La sanction avait été renvoyée aux travaux de la convention citoyenne qui ont opté pour le malus sur la taxe foncière.
Cet amendement vise donc à ajouter un malus sur la taxe foncière à partir de 2028 pour les bâtiments dits passoires énergétiques.
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